Aprés un an d’activité, Christian Lamassiaude, Conciliateur de justice nous a fait part du bilan sur son activité. A l’occasion de ses permanences mensuelles, 53 personnes ont été reçues dont un quart pour obtenir des renseignements divers et donnant lieu à plusieurs rencontres à sa permanence puis sur place éventuellement. Les demandes ont été variées : litiges commerciaux, loyers impayés, nuisances sonores, problèmes de voisinage ou de mitoyenneté, servitudes …..Bref tous litiges exception faite de ceux qui se rapportent au droit du travail et de la famille ainsi que les litiges avec l’administration. Une bonne moitié des problèmes ont pu être réglés par la Conciliation et éviter ainsi de recourir aux tribunaux.
Une procédure obligatoire
Rappelons que Le Conciliateur de justice a la mission délicate d’écouter, de servir d’intermédiaire puis de rétablir le dialogue et de favoriser les rencontres entre les parties et ceci avec comme principale préoccupation d’aboutir à un accord à l’amiable, en toute impartialité, ou chacun fait une partie du chemin dans le respect de ses propres intérêts. Si les parties le souhaitent cet accord peut donner lieu à établissement d’un écrit qui a une valeur juridique transmis au greffe du Tribunal d’Instance. Le Conciliateur est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel. Il est soumis au secret professionnel. Ses services sont gratuits et le mode de Conciliation est devenu obligatoire pour tous les litiges civils inférieurs à 4000 euros
Afin de permettre un meilleur fonctionnement, une permanence mensuelle, s’ajoutant à celle déjà assurée sur la mairie de Moirans, se tiendra également dans les locaux de la Mairie de Rives, les mercredis 14 mars, 11 avril, 9 mai et 13 juin, de 9h30 à 11h30.
Prendre rendez-vous auprès des services de la Mairie au 04 76 91 21 08.