L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'Officier d’Etat Civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017 conformément à la Loi de Modernisation de la Justice du XXIe siècle. Pour conclure un Pacs, il faudra dorénavant prendre rendez-vous auprès du service Etat Civil de la mairie et déposer les documents exigés au minimum une semaine avant la date souhaitée du rendez-vous sous peine d’annulation de celui-ci. Les documents à présenter sont :
  • la Convention-type de pacte de solidarité civile document CERFA 15726*01 à télécharger ici ou à rédiger sur papier libre,
  • la déclaration conjointe, à signer uniquement lors du rendez-vous (et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune),Cerfa 15725*02 à télécharger ici
  • un acte de naissance de moins de 3 mois
  • les cartes nationales d’identité des demandeurs.
Pour tous les Pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017, la déclaration doit être envoyée en lettre recommandée à l’Officier d’Etat Civil de la Mairie sur le territoire de laquelle est implanté le Tribunal d’Instance ayant enregistré le Pacs. Pour tous ceux enregistrés après le 1er novembre 2017, la déclaration devra être envoyée en lettre recommandée à l’Officier d’Etat Civil de la Mairie ou le Pacs a été enregistré. Si le PACS a été enregistré chez un notaire, la déclaration devra être faite au notaire. Le rôle de l’Officier de l’Etat Civil est uniquement d’enregistrer le PACS. Seuls les notaires sont compétents pour les renseignements d’ordre juridique.
Renseignements : service Etat-Civil au 04 76 91 46 44